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« Nul n'est censé ignorer la loi » ... à propos des droits sur les images !

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« Nul n'est censé ignorer la loi » ... à propos des droits sur les images !

Message par erik91410 le Mar 28 Mar 2017 - 6:36

NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI !


Vous cherchez des images dans des moteurs de recherche comme Google Images ou en piochant allégrement sur d’autres sites sur la base « ils le font, je le fais » ? Vous les utilisez ici pour illustrer vos montages, vos articles, vos revues de kits ou tout autre usage ? Et vous finissez quand même par vous demander si les images trouvées sur internet sont libres d’utilisation ?

ET BIEN NON ! SÛREMENT PAS.

Vous avez beau voir des blogs ou des sites utiliser à tour de bras et sans vergogne des images trouvées dans les moteurs de recherches ou prises directement sur des sites internet, il n'en demeure pas moins que la loi française l'interdit formellement !


1. Les images se comptent par milliards sur la toile, alors pourquoi se gêner ?
Derrière chaque image il y a un photographe, un graphiste qui a le statut d'auteur. Cet auteur est protégé juridiquement et peut faire valoir ses droits contre l'utilisation de celle-ci. C'est ce que l'on appelle le «Copyright » chez les Anglo-Saxons (common law) et le « Droit de la propriété intellectuelle » en France.

Qu'est-ce que vous risquez ? Qu’est-ce que l’administrateur du site risque ?

GROS ! SACHEZ-LE !

Article L111-1 (code de la propriété intellectuelle)
" L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial "
Article L335-2 (code la propriété intellectuelle)
"Des peines encourues pour le non-respect du droit d'auteur :
Toute édition d'écrits de composition musicales, de dessins, de peinture ou toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon. Toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende ; seront punis des mêmes peines le débit, l'importation et l'exportation d'ouvrages contrefaits".


2. Comment savoir si une image est soumise à des droits d’auteur ?
Regardez le contexte de l'image que le moteur de recherche vous indique et souvent vous trouverez des indices sur l'auteur et la protection de cette image. S’il n'y a vraiment rien d'écrit dessus (watermark ou texte), vous êtes tenu de contacter le site et de vous renseigner pour demander l'autorisation. Dites-vous bien que s’il existe des banques de photos payantes en ligne, ce n'est pas pour rien.

Il convient de rappeler que les mentions « DR » ou « Tous droits réservés » sont dépourvues de toute valeur juridique et ne remplacent en rien le nom de l’auteur. De nombreux posteurs utilisent la mention « DR » pour s’affranchir du devoir de citer le nom de l’auteur de la photographie. Cette pratique est tout simplement abusive.

3. Photos libres de droits : c’est faux !

L’expression « Libre de droit » est dépourvue de valeur juridique. Il n’existe pas d’images véritablement libres de droits et dire qu’une image ne donne pas lieu à rémunération ne signifie pas pour autant qu’elle ne soit pas protégée par le droit d’auteur.
Les agences et les banques d’images proposent de nombreuses photographies soi-disant libres de droits. C’est à l’origine une erreur de traduction de l’expression anglo-saxonne « Royalties Free » (« libre de redevance ») mais le photographe conserve toujours son droit d’auteur même si la photographie ne donne pas lieu à rémunération.

4. Faut-il une autorisation pour reproduire une photographie ?
Clairement oui ! Toute reproduction ou représentation d’une photographie par quelque moyen que ce soit, imprimé ou numérique, à titre gratuit ou payant, est subordonnée à l’autorisation du photographe ou de ses ayants droits. Le non-respect de cette règle constitue un délit de contrefaçon.
Toute photo publiée sur tout support ne peut l’être sans l’autorisation expresse de son auteur. Et si vous êtes l’auteur de la photo, vous êtes en droit de faire respecter cette règle et de demander le retrait de la publication.

5. Attention au concept juridique étasunien de « fair use » … il ne s’applique pas en France !
Aux États-Unis, le « fair use » (que l'on peut traduire par « usage loyal », « usage raisonnable » ou « usage acceptable ») est un ensemble de règles de droit, d'origine législative et jurisprudentielle, qui apportent des exceptions aux droits exclusifs de l'auteur sur son œuvre. Il essaie de prendre en compte à la fois les intérêts des bénéficiaires des droits d'auteur et l'intérêt public, pour la distribution de travaux créatifs, en autorisant certains usages qui seraient, autrement, considérés comme illégaux. L'originalité du « fair use » est l'absence de limites précises aux droits ouverts : alors que les autres pays définissent assez précisément ce qui est autorisé, le droit des États-Unis donne seulement des critères que les tribunaux doivent apprécier et pondérer pour décider si un usage est effectivement loyal. Les États-Unis sont un pays de jurisprudence : le juge y est amené à dire dans une certaine mesure la loi et non juste à l'appliquer, et c'est en raison de ce pouvoir qu'il est élu par la population.

Le droit européen fixe seulement les limites au-delà desquelles le droit d'auteur doit être respecté, ce que doivent respecter les États membres dans leurs exemptions aux droits d'auteur, mais ils peuvent être plus restrictifs, ce qui est le cas en France : le juge ne doit qu'appliquer la loi, et quand il s'y substitue exceptionnellement à cause d'un vide juridique, l'Assemblée Nationale, seule détentrice du pouvoir législatif comble ce vide.
Mais alors, comment faire pour utiliser des images ?

Rassurez-vous, il reste des solutions ! Tout d’abord, le bon sens : je ne peux pas reproduire sur le site des photographies de revues de kits, de maquettes, de montages (ceci vaut également pour le recopiage de texte) sans avoir contacté l’auteur de ces informations et sans indiquer clairement la source de celles-ci.

Ensuite dans vos recherches sur internet :

  • Contactez l'auteur de l'image, généralement facile à joindre dès lors que vous êtes aimable et que vous expliquiez bien le but de l'utilisation de leurs documents sur notre site de maquettisme. Il n'y a pas de raisons particulières pour qu'il refuse (tant que ce n'est pas à but commercial par exemple). Certes, cela prend plus de temps mais la tranquillité est à ce prix !
  • 2ème solution, la plus rapide mais pas la plus sûre (exemple sur Google Images), le filtre "Droits d'usage" de la page "Recherche avancée" vous indique si vous pouvez utiliser, partager ou modifier le contenu trouvé en ligne : https://www.google.com/advanced_image_search Dans cette section "Droits d'usage", sélectionnez dans le menu déroulant le type de licence de votre choix pour le contenu recherché. Manipulation plus simple encore, passez par l’onglet « Outils » puis « Droits d’usage » : activez le filtre adéquat !



  • 3ème solution, la plus simple : les sites gratuits d'images libres comme pixabay, freepik, flickr etc. qui proposent des banques de données très large, souvent sous licence « creative commons ». La seule condition est d'insérer un lien du site avec la photo utilisée.

  • 4ème solution, la plus sûre juridiquement : Wikimedia Commons. Cette base de données multimédia centralise des médias libres, tels que photographies, dessins, schémas, musiques, textes écrits et parlés, animations et vidéos qui ont une utilité pour au moins un des projets de Wikimedia. Contrairement aux banques d'images et de médias traditionnelles, Wikimedia Commons ne publie que des médias dans le domaine public ou sous licence libre. Tout un chacun peut gratuitement copier, réutiliser, modifier les fichiers disponibles sur Commons tant que les conditions de redistribution des copies ou des fichiers modifiés sont respectées. Les conditions de distribution de chaque fichier individuel sont indiquées sur la page de description qui l'accompagne. https://commons.wikimedia.org/wiki/Accueil

  • 5ème solution : vous-même !!  Et si on se contentait au maximum de nos propres photos … en les marquant avec un watermark ? Vous serez peut-être à votre tour contacté pour un droit de reproduction ailleurs  


Dernière édition par erik91410 le Jeu 30 Mar 2017 - 9:55, édité 1 fois

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Re: « Nul n'est censé ignorer la loi » ... à propos des droits sur les images !

Message par erik91410 le Jeu 30 Mar 2017 - 9:41

Concètement, nous suggérons simplement de respecter les points suivants :

  • tenter de prendre contact avec l'auteur d'un document pour obtenir son accord pour publication : il s'agit de "propriété intellectuelle" et pas uniquement de "droits commerciaux" ;
  • lors d'une discussion par MP avec des membres de Fighters ou d'autres sites, toujours poser la question si le document envoyé est publiable ou non ;
  • s'interdire au maximum la réutilisation publique de la documentation pdf ... je ne veux pas savoir comment vous l'avez et je ne vous dirai rien sur la mienne ;
  • s'interdire le "copier-coller" d'un article (documentation, revue de kit, etc.) trouvé ailleurs : signalez l'intérêt de cet article et mettez le lien ;
  • utiliser les filtres proposés par Google ;
  • s'interdire toute publication de photos avec "watermark" (incrustation d'un copyright, d'un nom de site, du nom d'une personne etc.) que celui-ci soit abusif ou non (nous n'avons pas vraiment les moyens de vérifier) ;
  • l'ajout des mentions "DR", "Droits réservés", "A seule fin de documentation" sont juridiquement non recevables si on ne peut faire état d'une tentative de recherches du propriétaire du document (encore faut-il pouvoir le prouver) : un procédé trop facile sinon, le document peut se diffuser par ricochets sur la toile avec la mention "DR" qui le suit partout   ;
  • donner systématiquement la source (le lien) où le document a été trouvé ... pour la publication d'une photo, j'utilise pour ma part de plus en plus la fonction "insérer une image" avec le lien http de la photo (clic droit sur la photo, "copier l'adresse de l'image") :



    plutôt que le pavé voisin "héberger une image" ! Le document n'est pas chez nous mais ailleurs ...


Du bon sens, c'est tout ... et le "bon sens" s'appuie sur quelques rappels !


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Re: « Nul n'est censé ignorer la loi » ... à propos des droits sur les images !

Message par erik91410 le Jeu 30 Mar 2017 - 12:23

PascalG a écrit:Je m'appuie sur l'ouvrage suivant, que j'utilise dans le cadre de mon travail et qui est un outil précieux sur la question :


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Re: « Nul n'est censé ignorer la loi » ... à propos des droits sur les images !

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